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Licenciement économique de 10 salariés ou plus

Lorsqu’au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant :

  •  la consultation des représentants du personnel ;
  •  l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration ;
  •  l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Des sanctions sont prévues à l’encontre de l’employeur en cas d’irrégularités dans la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’Administration.

Les articles du dossier

À qui s’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges en matière de licenciement pour motif économique. Il lui appartient, en particulier, de contrôler le caractère économique du motif invoqué pour justifier les licenciements. Les organisations syndicales peuvent, sauf si le salarié (...)


Sanctions encourues par l’employeur en cas d’irrégularité

L’employeur risque des sanctions civiles ou pénales en cas d’irrégularités dans la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’Administration. En outre, des versements à l’ASSEDIC sont prévus en cas de : licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement (...)


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