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Lorsqu’au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant :
- la consultation des représentants du personnel ;
- l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration ;
- l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Des sanctions sont prévues à l’encontre de l’employeur en cas d’irrégularités dans la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’Administration.
L’entretien
L’entretien a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre. L’employeur explique le motif du licenciement et les critères de son choix. Lors de cet entretien, l’employeur doit également : si l’entreprise (...)
La lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit mentionner : de façon précise, les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement : l’énoncé des motifs doit être précis. La simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une (...)
La notification du licenciement
L’employeur envoie la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai qui doit s’écouler entre la notification du projet à l’Administration et la notification du licenciement au salarié varie selon le nombre des licenciements : de 10 à 99 licenciements : 30 jours ; (...)
Comment intervient l’Administration ?
La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont dépend l’entreprise ou l’établissement concerné suit, dès l’énoncé du projet de licenciement, le déroulement de la procédure. Elle peut également présenter toute proposition tendant à compléter ou modifier (...)
Les vérifications de l’Administration
L’administration ne contrôle pas la réalité du motif économique des licenciements mais vérifie : le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ; la mise en œuvre de mesures d’accompagnement ; le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Si l’Administration, qui (...)
