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Assistantes maternelles : non à la fiscalisation des repas fournis !
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Lettre de contestation concernant le nouveau mode d’imposition des assistantes maternelles.
Depuis le 30 10 2012, l’Assemblée Nationale a publié au Journal Officiel, page 6140 l’obligation pour les assistants maternels du particulier employeur de déclarer les indemnités de repas au réel ou forfaitairement (4.40€).
La PAJE a modifié son attestation d’emploi en y intégrant une ligne pour la déclaration de l’indemnité de repas.
Alors que nous, Assistantes Maternelles du Particulier Employeur, constituons un socle d’emploi considérable (63% de l’accueil de la Petite Enfance) et que notre offre d’accueil est une réponse aux parents qui travaillent, nous ne pouvons accepter ce calcul fiscal en notre défaveur. Nous nous indignons de cette situation très injuste :
La profession est régie par la convention collective Nationale étendue en 2005 et les agréments sont soumis à un référentiel (2009).
1/ Au regard de l’article 8.2 de la CCN des assistants maternels du particulier employeur, "si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due".
C’est à dire que quand les parents fournissent les repas , du lait maternel tiré pour le nourrisson au petit plat personnalisé pour son enfant unique, il faut quand même le déclarer même si l’assistant maternel ne le fournit pas et ne le fait pas payer .
L’administration considère çà comme un avantage en nature pour l’assistant maternel !
Ce n’est pas le cas, car le bénéfice de ces repas n’est que pour l’enfant. Aucun argent ne va à la professionnelle, elle ne doit pas être imposée sur cette somme non perçue.
Si cette décision des pouvoirs publics est maintenue, les Assistantes Maternelles pourraient demander aux parents employeurs la somme correspondante pour compenser l’obligation fiscale ; c’est antinomique avec le principe de base du métier qui préconise d’instaurer une relation de confiance entre les deux parties, pour le bien-être de l’enfant accueilli.
En effet, c’est un élément de négociation qui assoit le choix de chacun en respectant les stades de croissance du petit enfant, les volontés culinaires des parents ( culture, éducation...) et les offres de prestations de l’assistant maternel.
Ainsi, si les parents demandent à l’accueillant de fournir le repas, le prix fixé dans le contrat est évolutif selon l’âge, les demandes particulières des parents, et les réponses apportées par l’assistant maternel, sachant que les pratiques varient selon les situations géographiques de chacun (Paris et région parisienne diffèrent du reste du territoire).
2/ Si on se réfère au référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI (2009), il est demandé à chaque professionnel des capacités d’observation afin de prendre en compte les attentes des parents et les besoins particuliers de chaque enfant accueilli.
De plus, l’évaluation de la capacité des professionnels repose sur des réponses adaptées à donner aux enfants selon leurs besoins nutritionnels en fonction de leur âge et sur le respect de la spécificité du mode de vie de chaque enfant et de chaque famille, sans oublier les contraintes et les exigences liées à un accueil individualisé dans un milieu familial.
Compte tenu de l’existence de situations atypiques comme l’accueil d’un nourrisson en cours d’allaitement maternel aboutissant au sevrage, ou celui d’un enfant prématuré, ou en situation de handicap, ou encore atteint d’une maladie chronique, le professionnel assume une large responsabilité. L’assistant maternel est obligé de se conformer aux situations médicales spécifiques comme les maladies ou allergies alimentaires.
De ce fait, l’ensemble des assistants maternels ne peut être réduit à subir des calculs forfaitaires. Leurs missions ne se réduisent pas qu’aux repas !
Cette nouvelle aberration fiscale va entrainer une augmentation conséquente de la participation des familles et par conséquent va infliger un relationnel négatif pour des raisons financières, allant même jusqu’au danger de perdre son agrément, sésame de l’exercice de la profession.
Les milliers de professionnels n’accueillent pas de la même façon tous les enfants (mi-temps, sorties d’école, nuit, journée complète...avec ou sans repas) et n’aboutissent pas aux mêmes calculs (rémunération différentes et négociées avec l’employeur).
L’injustice se prolonge pour les foyers des assistants maternels qui, au regard du montant supplémentaire retenu par les impôts, se verront amputer des APL, bourses d’études des enfants, et autres prestations sociales.
Nous demandons l’annulation pure et simple de cette décision fiscale injuste, même si nous savons que la situation du pays demande un effort de chacun.
Le collectif national des Assistantes Maternelles
La fédération CGT du Commerce et des Services
