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Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Le comité d’entreprise est consulté, au cours de deux réunions, sur les licenciements projetés et sur le plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit établir et mettre en œuvre.
Le délai entre les deux réunions varie selon l’importance des licenciements :
- de 10 à 99 licenciements : 14 jours ;
- de 100 à 249 licenciements : 21 jours ;
- 250 licenciements et plus : 28 jours.
Lors de ces réunions, le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) est informé notamment sur :
- le ou les motifs économiques de licenciement ;
- le nombre de salariés de l’établissement ;
- le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères pour établir l’ordre des licenciements ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
Les consultations sur le projet économique et sur le plan de sauvegarde de l’emploi peuvent être menées concomitamment sous réserves de délais plus favorables.
Le nombre des réunions est porté à 3 si le comité d’entreprise décide de faire appel à un expert-comptable pour l’aider à analyser la situation de l’entreprise. La première réunion est alors consacrée à la désignation de cet expert-comptable. Les délais entre la deuxième et la troisième réunion sont ceux indiqués ci-dessus.
Lorsque le licenciement pour motif économique est soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, l’employeur doit remettre aux salariés concernés par le projet de licenciement économique, contre récépissé, le document d’information sur la convention de reclassement personnalisé. Cette remise doit avoir lieu à l’issue de la dernière réunion du comité d ’entreprise ou des délégués du personnel.
