Délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

Un délai de cinq jours au minimum doit être respecté entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et l’entretien préalable. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation au salarié de la lettre recommandée (...)

---

L’entretien préalable de licenciement

Un salarié peut-il se faire assister par un collègue lors de l’entretien préalable de licenciement ? Oui. D’ailleurs, la convocation du salarié à l’entretien préalable doit obligatoirement mentionner qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. (...)

---

La lettre de licenciement

Quel est le délai d’expédition de la lettre de licenciement ? La lettre de licenciement (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Que doit mentionner la lettre de licenciement ? La lettre de (...)

---

Quels sont les documents que doit remettre l’employeur à la fin du contrat de travail ?

A l’expiration du contrat de travail (fin du préavis exécuté ou non), l’employeur doit remettre au salarié avec son dernier bulletin de salaire : un certificat de travail (ce document indique la date d’entrée et de départ de l’entreprise, la nature des emplois occupés) ; une attestation Assédic qui lui (...)

---

Quel est le délai pour entamer un recours devant les prud’hommes ?

Le délai de prescription est fixé à 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

---